Art. 14
En vigueur depuis le 29 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin établissant ou mettant à jour le programme de surveillance de l'état des eaux mentionne l'adresse du site internet où le programme de surveillance est mis à la disposition du public et ses autres modalités de consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000021866617#art-14