Art. 3

En vigueur depuis le 6 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de seize à dix-huit ans.

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