Art. 5
En vigueur depuis le 30 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au troisième alinéa de l'article 4 est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines, pour le remplacer.
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Prolegi/LEGITEXT000044339058#art-5