Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : 1° A l'identification des personnes sollicitant un logement relevant de l'article 1er ; 2° A leur situation familiale ; 3° A leur vie professionnelle ; 4° Aux informations d'ordre économique et financier ; 5° Aux données médico-administratives. La liste des données traitées est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045359802#art-2