Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaitre : 1° Les agents de la sous-direction du logement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ; 2° Les agents des bureaux interarmées du logement de l'état-major des armées ; 3° Les commandants des bases de défense dans le cadre de l'attribution des logements ; II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la sous-direction de la contre-ingérence de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation. III. - Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service du commissariat des armées, chargés de la solde et de son contrôle. IV. - Peuvent être destinataires, des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 2 strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître et de l'attestation d'emploi établie par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement : 1° Les bailleurs de logements sociaux ; 2° Les opérateurs économiques agissant pour le compte du ministère de la défense pour la gestion des logements domaniaux.
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Prolegi/LEGITEXT000045359802#art-4