Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la restitution du logement. Lorsqu'une demande n'a pas donné lieu à l'attribution d'un logement, les données et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant la validation du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000045359802#art-3