Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux locaux visés à l'article 4 du décret susvisé du 3 décembre 1974.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074111#art-1