Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'énergie et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074111#art-4