Sect. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice (1).
Art. Annexe
En vigueur depuis le 9 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Droit civil : - Les personnes. - La famille. - Les biens. - Les obligations : théorie générale. - Les contrats : théorie générale, les contrats spéciaux. - La responsabilité civile. - Les sûretés. Organisation judiciaire et procédure civile : - Les magistrats et les auxiliaires de justice. - Les différentes juridictions de l'ordre judiciaire. - L'action en justice. - L'administration de la preuve. - Le déroulement de l'instance. - Les voies de recours. - Les actes et les délais de procédure. - Les frais et les dépens. - Les procédures particulières. Les voies d'exécution : - Les offres de paiement et la consignation. - Les mesures conservatoires. - Le recouvrement direct des pensions alimentaires. - Les saisies. - Les procédures civiles d'exécution. Droit commercial : - Les moyens de paiement et de crédit. - Les relations contractuelles. - L'entreprise. Droit pénal : Notions de droit pénal général et de droit pénal spécial. Procédure pénale : - Les différentes juridictions. - L'action publique. - L'action civile devant le tribunal répressif. Droit du travail : - La procédure prud'homale. Réglementation professionnelle et gestion d'étude : - La déontologie. - L'organisation des études. - La pratique de la vente mobilière. Le programme détaillé de l'examen peut être consulté à la chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005626588#art-annexe