Art. 13

En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

L'arrêté du 29 août 1975 fixant la liste des centres de l'examen professionnel d'huissier de justice et l'arrêté du 18 septembre 1975 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice sont abrogés.

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