ARRETE·25 juillet 1986

Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice

En vigueur depuis le 25 juillet 1986 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 12-1 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione AnnexesAnnexes

sezione Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice (1).Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice (1).

Art. Annexe

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