Art. 1
En vigueur depuis le 20 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'aide au calcul des dégrèvements pour pertes de récoltes en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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Prolegi/LEGITEXT000006058473#art-1