Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement permet en outre l'édition des avis de dégrèvements, des listes des parcelles sinistrées et des listes des contribuables bénéficiant des dégrèvements.
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Prolegi/LEGITEXT000006058473#art-2