Art. 3
En vigueur depuis le 20 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - identité et adresse du domicile du contribuable ; - désignation des parcelles (section, numéro du plan) ; - revenu cadastral des parcelles ; - taux annuels d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; - pourcentage de superficie touchée et de perte constatée.
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Prolegi/LEGITEXT000006058473#art-3