Art. 3
En vigueur depuis le 21 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 juillet 1963 définissant les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076785#art-3