Art. 4
En vigueur depuis le 21 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions applicables à chaque territoire en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006076785#art-4