Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury analyse les résultats. Cette analyse des résultats lui permet de vérifier la bonne exécution des contrats et de repérer d'éventuelles anomalies dans la mise en oeuvre ou les résultats du contrôle en cours de formation. Sous l'autorité de son président, le jury établit à l'intention du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un rapport sur la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000020962023#art-7