Art. 3
En vigueur depuis le 4 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 novembre 2005 , , , , Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II Toutefois, les appareils mis sur le marché antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027803439#art-3