Sect. Annexe 1
Art. LEGIARTI000049783139
En vigueur depuis le 7 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
FORMULAIRE D'INFORMATIONS DE DÉBUT DE MANDAT RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES DANS LE CADRE DE LEURS FORMATIONS ET MISSIONS DE REPRÉSENTATION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uVtEUHzThhI1HFndA_Qqodw-0m97ritIE4ihC6z26fY=
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