ARRETE·25 juillet 2022
Arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
En vigueur depuis le 25 juillet 2022 7 articles 7 versions historisées
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