Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Art. 19
En vigueur depuis le 10 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022 et avant le scellement de l'urne. Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 18 du présent arrêté. Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 28 octobre 2022 aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000046270556#art-19