Chapitre Chapitre IX : Dispositions finales
Art. 35
En vigueur depuis le 10 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 octobre 2001 , , , , A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 août 2011 , , , A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 avril 1999 , , , , , , , , , , -Arrêté du 27 avril 1999 , , , , , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 juillet 2011 , , -1, , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000046270556#art-35