Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.›Sect. Section 2 : Vérifications techniques›§ Sous-section 2 : Vérifications techniques pouvant être assurées par des techniciens compétents.
Art. GE 10
En vigueur depuis le 19 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligations des techniciens compétents lors des vérifications Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques précisées dans les dispositions générales et particulières peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant. La date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité. Ce relevé doit, en fonction des précisions apportées dans la suite du présent règlement, mentionner l'état de bon fonctionnement et d'entretien des installations vérifiées.
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