Livre Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 3 : Contrôles des établissements
Art. GN 12
En vigueur depuis le 15 août 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction Les constructeurs, propriétaires, installateurs ou exploitants, suivant le cas, doivent être en mesure de justifier, notamment, lors des visites des commissions de sécurité et lors des vérifications techniques faites par les personnes ou organismes agréés, que les matériaux et éléments de construction qu'ils utilisent ont un classement en réaction ou en résistance au feu au moins égal aux classements fixés dans la suite du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-gn-12