Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre VI : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
Art. GZ 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Entretien des installations §1. Le maintien en l'état et l'entretien des installations de gaz, des appareils à gaz et de leurs systèmes d'évacuation des produits de combustion incombent à l'exploitant. Le distributeur assure l'entretien de l'organe de coupure de branchement. §2. Lorsque l'organe de coupure de branchement est installé sur le domaine public, le maire maintient en l'état l'accès à ce dispositif. L'exploitant, quant à lui, maintient en l'état sa signalisation. Lorsque l'organe de coupure de branchement est situé sur le domaine privé, l'exploitant maintient en l'état l'accès à ce dispositif et sa signalisation. En cas de difficultés particulières, il est tenu d'en avertir sans délai le distributeur.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-gz-14-1