Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre XIV : Etablissements du type J - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées›Sect. Section 2 : Construction
Art. J 13
En vigueur depuis le 7 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Façades Les dispositions du dernier alinéa de l'article CO 21 (§ 3, a) ne sont pas applicables aux établissements visés par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-j-13