Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre XIV : Etablissements du type J - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées›Sect. Section 1 : Généralités
Art. J 2
En vigueur depuis le 7 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Détermination de l'effectif L'effectif des personnes admises simultanément dans l'établissement est déterminé forfaitairement par la somme des nombres suivants : - effectif maximal des résidents et du personnel en travail effectif selon la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement ; - une personne pour 3 résidents au titre des visiteurs. L'effectif ci-dessus doit être majoré par celui des salles ou des locaux pouvant recevoir des personnes extérieures à l'établissement autres que les visiteurs évoqués précédemment. La liste de ces salles ou locaux est établie selon la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement ; leur effectif est calculé suivant les règles fixées dans les dispositions particulières du règlement de sécurité, en fonction de leur utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-j-2