Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type "M" Magasins de vente, centres commerciaux.›Sect. Section 9 : Dispositions spéciales à certaines présentations ou manifestations
Art. M 36
En vigueur depuis le 3 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Ballons gonflés La distribution et l'exposition de ballons gonflés avec un gaz inflammable sont interdites à l'intérieur des établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-m-36