Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre IV : Etablissements du type "O" Hôtels et pensions de famille.›Sect. Section VII : Installations au gaz
Art. O 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Règles d'installation Les cuisines et placards-cuisines associés aux chambres ou aux appartements ainsi que les offices d'étage ne peuvent être alimentés en gaz que par une distribution collective.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-o-13