Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre IX : Etablissements du type U - Etablissements de soins›Sect. Section 2 : Isolement et implantation
Art. U 6
En vigueur depuis le 8 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Parc de stationnement couvert Un parc de stationnement couvert peut être aménagé sous un établissement relevant du présent type à condition d'être placé obligatoirement sous la même direction. Les intercommunications sont autorisées et doivent s'effectuer conformément aux dispositions de l'article PS 8, § 4, premier alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-u-6