Chapitre Chapitre III : Exploitation et entretien›Sect. Utilisation réservée.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 2 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 27 En raison de leur destination, les téléphériques ne peuvent être utilisés que pour les besoins du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006072517#art-annexe-26