Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à titre expérimental, pour certains envois déposés en nombre, une tarification dite continue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076066#art-1