Art. 5
En vigueur depuis le 2 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La tarification continue comprend une taxe forfaitaire de base à laquelle s'ajoute une taxe relative au poids de l'objet. Ces taxes variables en fonction de la segmentation de poids des catalogues sont fixées à : Catalogues de 250 grammes à 500 grammes : Taxe à l'objet : 2,27 F ; Taxe au poids : 9,36 F par kilogramme ou 0,046 8 F par 5 grammes. Catalogues de 500 grammes à 3 000 grammes : Taxe à l'objet : 4,63 F ; Taxe au poids : 4,64 F par kilogramme ou 0,023 2 F par 5 grammes.
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Prolegi/LEGITEXT000006076066#art-5