Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La tarification continue est optionnelle. Les déposants conservent la possibilité de choisir entre cette tarification et la tarification standard avec cependant la condition que le choix retenu s'applique à l'ensemble du trafic catalogues déposé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076066#art-3