Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assiette de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 susvisé est égale, pour chaque usine, à la quantité figurant à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076273#art-2