Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.), mentionné à l'article R. 246-1 du code de la route, est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006079329#art-1