Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, composé des personnes ci-après, est désigné par arrêté du ministre chargé des transports : - deux représentants du ministre chargé des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) ; - une personne titulaire soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.), soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.) ; - une personne titulaire du titre de psychologue en application des décrets du 22 mars 1990 reconnue apte pour la formation des conducteurs responsables d'infractions.
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Prolegi/LEGITEXT000006079329#art-4