Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à l'examen en vue de l'obtention du B.A.F.C.R.I. adressent au préfet du lieu de leur résidence une demande de participation aux épreuves établie sur papier libre accompagnée des pièces énumérées ci-après : a) Fiche individuelle d'état civil ; b) Copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) visé à l'article R. 243 du code de la route ou un titre ou diplôme reconnu équivalent ; c) Justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant. Nul ne peut faire acte de candidature plus de trois fois à cet examen.
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Prolegi/LEGITEXT000006079329#art-2