Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maintien en service des extincteurs de type AD 60 et SS 60, équipés d'une bague filetée en alliage d'aluminium destinée à la fixation de leur couvercle, construits par la société France Incendie, dont le siège social est situé 5, avenue Joseph-Cugnot, ZA Clara, BP 103, 94420 Le Plessis-Trévise, est interdit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634736#art-1