Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La société France Incendie adresse trimestriellement au ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) un bilan de la campagne de remplacement des bagues de couvercles des extincteurs concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634736#art-4