Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'interdiction citée à l'article 1er ci-dessus ne concerne pas les extincteurs dont la bague filetée en alliage d'aluminium a été remplacée par une bague filetée en acier zingué.
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Prolegi/LEGITEXT000005634736#art-2