Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La production de l'électricité, au sens du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes, s'entend des activités de fabrication de l'énergie électrique à l'aide de produits énergétiques, notamment par combustion ou par carburation.
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Prolegi/LEGITEXT000019212616#art-2