ARRETE·25 juin 2008
Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
En vigueur depuis le 25 juin 2008 12 articles 12 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
capo CHAPITRE IER : PRINCIPESCHAPITRE IER : PRINCIPES
Art. 4capo CHAPITRE II : OBLIGATIONS DES FOURNISSEURSCHAPITRE II : OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS
Art. 5capo CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES DISTRIBUTEURSCHAPITRE III : OBLIGATIONS DES DISTRIBUTEURS
Art. 6Art. 7capo CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES UTILISATEURSCHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Art. 8Art. 9capo CHAPITRE V : AUTRES DISPOSITIONSCHAPITRE V : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 10Art. 11Art. 12