Art. 3
En vigueur depuis le 6 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits énergétiques utilisés pour le démarrage des centrales de production d'électricité et pour le maintien des capacités de production d'électricité sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre de la production d'électricité. Toute autre activité ne concourant pas directement à la production d'électricité ne peut bénéficier de cette exonération.
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Prolegi/LEGITEXT000019212616#art-3