Art. 2
En vigueur depuis le 5 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein du groupement. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000026131436#art-2