Chapitre Chapitre Ier : Agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance
Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté. La demande de renouvellement de l'agrément est adressée au minimum trois mois avant l'expiration de la période de validité. Les demandes sont déposées par voie électronique par l'usage du téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance, qui délivre une preuve de dépôt. Pour les dossiers de demandes de renouvellement en cours d'instruction, la preuve de dépôt permet à l'expert de poursuivre ses activités jusqu'à la nouvelle décision prise sur sa demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030840198#art-3