Chapitre Chapitre II : Attestation de compatibilité d'un projet de minime importance
Art. 8
En vigueur depuis le 6 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un ou plusieurs référents techniques valident l'attestation de compatibilité, chacun en ce qui le concerne pour ses compétences. La validation de l'attestation de compatibilité porte sur l'ensemble des points mentionnés au II de l'article 7 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030840198#art-8