Chapitre Chapitre Ier : Agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance
Art. 6
En vigueur depuis le 6 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, avant le 31 mars, l'expert agréé adresse aux ministres chargés des mines et de l'environnement la fiche d'information mentionnée à l'annexe 3. L'expert agréé joint à cette fiche d'information tous les éléments qu'il estime nécessaire de porter à la connaissance des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000030840198#art-6