Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 3 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE Densité Handicap naturel Compensation par lot d'IA Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 23,00 € Forte Montagne (M) 98,00 € Forte Haute Montagne (HM) 115,00 € Forte Ile (ILE) et DOM 115,00 € Faible (2) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 138,00 € Faible Piémont (P) 161,00 € Faible Montagne (M) 242,00 € Faible Haute Montagne (HM) 265,00 € Faible (ILE) et DOM 265,00 € 1) Supérieure à 10 IA/km2 ; 2) Jusqu'à 10 IA/km2.
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Prolegi/LEGITEXT000038715699#art-annexe-iii