Art. 8
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être proposés à la titularisation : - les stagiaires recrutés au sein de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale qui ont validé leur stage selon les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté ; - les stagiaires recrutés au sein de la branche de la surveillance qui ont validé leur stage selon les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté et obtenu leurs habilitations obligatoires, selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049813818#art-8